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Crédit Impôt sur le Diagnostic Energétique

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Crédit d'impôt ?

Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation du DPE ouvre droit à un crédit d’impôt d’un taux de 32% s’il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire(vente du logement ou location) . Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.( un projet de Loi de Finances envisage pour 2014 de faire passer ce taux de réduction DPE à 15% dans le cas d'un DPE "volontaire" réalisé hors location ou vente).

Les dépenses de Diagnostic de Performance Energétique prises en compte pour le crédit d’impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par un professionnel dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

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Extrait du Code Général des Impôts, Article 200 quater modifié par le Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008-ART 109 (V) :

Un crédit d'impôt s'applique à la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

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