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Nous réalisons l’ ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (1) en vue de la MISE EN COPROPRIETE d’immeubles ou groupes d’immeubles
Ce document appelé aussi CALCUL DES TANTIEMES permet d’établir la quote-part indivise des parties communes en MILLIEMES ou DIX MILLIEMES de copropriété.
Il doit être annexé au REGLEMENT DE COPROPRIETE que nous pouvons également réaliser
L’état descriptif de division permet également d’identifier:
- Les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d’eux :
- Les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance,
- Les charges communes et la répartition entre propriétaires.
- La quote part des charges affectées à chaque lot pour chaque catégories de charges,
- L’annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges.
L’état descriptif de division comprend les plans de situation, plan de masse, plan de chaque étage et plan de division que nous réalisons également.
Contrairement à une idée reçue, cette activité ne fait pas partie de la délégation de service public qu’ont les géomètres pour le bornage (limite entre 2 terrains) ou la division d’une parcelle, donc un diagnostiqueur peut la pratiquer à partir du moment ou il est assuré pour cette activité.
Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique pour l’ensemble des documents nécessaires à la mise en copropriété d’un immeuble :
- L’EDD : Etat descriptif de division (1)
- Le DTI : Diagnostic technique immobilier pour les immeubles de plus de 15 ans appelé également diagnostic SRU(2) .Ce document établit un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations des équipements communs et équipements de sécurité
- Les diagnostics Amiante et Plomb pour les partie communes
- Les diagnostics obligatoires pour la vente de chaque lot (3)
Et bien sûr, toujours avec nos engagements habituels que sont :
- délais d’intervention et de rédaction des rapports très rapides
- Fiabilité et lisibilité des rapports.
Tarifs inférieurs de 20 à 30% aux tarifs couramment pratiqués pour une qualité de travail équivalente.
(1) organisé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
(2) article 74 L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), introduisant la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).
(3) (Attestation de superficie loi Carrez, Constat Amiante, Constat de Risques d’Exposition au Plomb, Diagnostic de l’état de l’installation intérieur d’électricité, Etat de l’installation intérieure de gaz, Diagnostic de Performance énergétique, ERNT
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