OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
| Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente et de location de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants. Les états, constat ou diagnostic (à l’exception de l’état des risques naturels, miniers et technologiques et du document relatif aux installations d’assainissement non collectif), doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés (article L.271-6 du CCH). Le diagnostiqueur doit désormais répondre à des critères d’indépendance et d’impartialité et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité en raison de son intervention. Des textes législatifs régissent ce métier. VENTE : L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Les diagnostics sont exigés dès la date du compromis. Les dits diagnostics doivent être en cours de validité à la date de l'acte authentique. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique (DDT) »: • Constat de Risque d'exposition au plomb ou CREP (logement construit avant le 1er janvier 1949), • Repérage ou plus communément Diagnostic Amiante (logement avec permis de construire délivré avant 1997) • Etat ou diagnostic termites (selon les zones du territoire), • Etat de l’installation intérieure fixe de gaz (installation de plus de 15 ans), uniquement en logement, • Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERP(consultez la rubrique "Etats des Risques et Pollutions" pour recherchez si votre commune figure sur la liste des commune où s'applique l'obligation d'annexer un Etat des Risques et Pollutions (selon les zones du territoire), • Diagnostic de performance énergétique ou DPE du bâtiment, • Etat de l’installation électrique (installation de plus de 15 ans), uniquement en logement. LOCATION : Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement concernant : • le diagnostic de performance énergétique, pour tous types de location (logements, tertiaires, industries, ...), • le constat de risque d’exposition au plomb (uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), • le mesurage de la surface habitable (Loi Boutin), uniquement pour les logements, • l'état de l’installation intérieure fixe de gaz (installation de plus de 15 ans) uniquement en logement, à partir du 1er Janvier 2018 (ou 1er Juillet 2017 si le permis de construire du logement à été délivré avant le 1er Janvier 1975), • l'état de l’installation intérieure d’habitation (installation de plus de 15 ans) uniquement en logement, à partir du 1er Janvier 2018 (ou 1er Juillet 2017 si le permis de construire du logement à été délivré avant le 1er Janvier 1975), • l'état des risques naturels, miniers et technologiques (consultez la rubrique "ERP" pour recherchez si votre commune figure sur la liste des commune où s'applique l'obligation d'annexer un Etat des Risques et Pollutions à tous contrats de vente ou location). PARTIES COMMUNES : • Amiante ( obligatoire depuis le 31/12/99 pour tout immeuble dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997), • Constat de risque d’exposition au plomb ou CREP ( immeuble construit avant le 1er janvier 1949, obligatoire depuis 12/08/2008). LOCAUX PROFESSIONNELS: • Amiante ( obligatoire depuis le 31/12/2005 pour tous les types de locaux professionnels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997), • Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pour tous types de location (tertiaires, commerces, industrie, ...), • Etat des Risques et Pollutions (consultez la rubrique "ERP" pour recherchez si votre commune figure sur la liste des commune où s'applique l'obligation d'annexer un Etat des Risques et Pollutions à tous contrats de vente ou location). |
