Diagnostic électricité - Diagnostic électrique
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE depuis le 1er JANVIER 2009
Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
Le diagnostic electrique ( ou diagnostic électrité) est rendu obligatoire dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en cas de vente de tout ou partie d'une habitation. Il vient compléter le dossier technique immobilier.
L'état de l'installation intérieure d'électricité (plus couramment dénommé diagnostic électrique ou diagnostic électrité) est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et devra être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le diagnostic électrique est d'une durée de validité de trois ans et doit être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Le diagnostic électricité (ou diagnostic electrique) de l'installation intérieure relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic electrique est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Les textes de références :
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (=diagnostic électrique ou diagnostic électricité)
- 1er Arrêté du 8 juillet 2008 qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
- 2ème Arrrêtés du 8 juillet 2008 qui définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs pour ce diagnostic électrique (= diagnostic électricité ou diagnostic électrique ).
