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DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LES TERMITES

Colonie de termites

Dégâts causés par termites

Termite

Plafond bois termites

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.

L’état relatif à la présence de termites a l’obligation d’être réalisé par une personne certifiée.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (ou l’absence de termites), aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Guide FCBA édition de septembre 2010 : "La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages"

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