DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LOI CARREZ
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EN CAS DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE : Le mesurage des surface selon la loi CARREZ , assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot de copropriété vendu. Tout avant contrat ou contrat de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu. Si la superficie du lot vendu est inférieure de plus de 5% de la superficie exprimée dans l’acte, l’acheteur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, voire la nullité de l’acte. La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur. Compte tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel, ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle. |
