DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ ( OU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE)

 VENTE  ET LOCATION :

En vente depuis le 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité (appelé plus courament diagnostic électrique ou diagnostic électricité) s’ajoute à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, dès lors que tout ou partie cette installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans*.

En location ce même diagnostic sera exigible pour tous les nouveaux baux signés à partir du 1er Juillet 2017 si le permis de construire du bâtiment à été délivré avant le 1er Janvier 1975.
Pour les maisons individuelles (hors copropriété) cette date est reculée au 1er Juillet 2018.

Le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans en vente et 6 ans en location.

Un certificat de conformité ou un diagnostic électricité établi avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans en vente ou 6 ans en location.

Le diagnostic électrique n’est requis que lorsque l’objet de la vente ou de la location est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque le local vendu ou loué est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, lle diagnostic électrique ne porte que sur la partie privative du lot. Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Ce diagnostic électrique est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC.

Le diagnostic électrique est réalisé sur la base du fascicule FD C16-600 de juin 2015 comprenant 93 points de contrôle.

 Nous établissons un diagnostic électrique dans « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Le diagnostic électrique porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

Le diagnostiqueur a également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement), ces caractéristiques étant regroupés sous les 6 thèmes suivants :

• Appareil général de commande et de protection,
• Dispositif de protection différentielle,
• Présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs,
• Liaison équipotentielle et conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• Matériels vétuste ou inadaptés à l’usage ou avec risques de contacts directs,
• Conducteurs non protégés mécaniquement.
 
Les points de contrôles correspondant étant regroupés sous une dizaine de familles.